JORF n°0162 du 13 juillet 2012 page
texte n° 71
DÉLIBÉRATION
Délibération n° 2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établisssements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé (dispense n° 17)
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