Plus de deux ans après le vote de la loi Numérique, le gouvernement vient de publier le décret fixant les catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation préalable. Annuaires administratifs ou résultats du bac sont par exemple concernés. La CNIL a toutefois plaidé pour différentes restrictions.
Si la « loi CADA » permet théoriquement au citoyen d’obtenir de nombreux documents administratifs (rapports, statistiques, délibérations, codes sources...), force est de constater qu’en pratique,
il existe de nombreuses dérogations à ce « droit d’accès » au bénéfice de la société civile.
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