Au niveau de l’Union européenne (UE), de nombreuses grandes entreprises technologiques utilisent la législation en vigueur afin de rattacher leurs activités commerciales à leur filiale située dans un pays où le taux d’imposition est assez faible, sachant qu’elles seront imposées en fonction des bénéfices engrangés dans les pays où elles réalisent un chiffre d’affaires. La France par exemple est moins avantagée avec un impôt sur les sociétés fixé à 30 %, alors qu’en Irlande le taux d’imposition n’est que de 12,5 %.
Ce n’est donc pas un hasard si de nombreuses grandes entreprises de l’Internet actives en Europe préfèrent déclarer qu’elles sont installées dans des pays de l’UE à faible taux d’imposition comme l’Irlande ou le Luxembourg que beaucoup assimilent à des paradis fiscaux. La France et d’autres pays de l’UE militent d’ailleurs pour que les GAFA soient taxés sur la base de leurs CA et non pas en fonction de leurs bénéfices uniquement au sein de l’espace européen.
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