Comment saisir la Hadopi pour obtenir un avis sur une difficulté relative aux exceptions au droit d’auteur ? La marche à suivre est formellement simple. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Exceptés ces frais d'expédition, la procédure est gratuite. Elle n’exige pas l’intervention d’un avocat ou d’un conseil.
Une plate-forme de travail collaboratif est un espace de travail virtuel qui permet à un groupe de personnes
d'échanger et de travailler en collaboration sur des documents et des outils communs
vendredi 9 novembre 2018
Un problème de copie privée, de DRM ? Voilà comment saisir la Hadopi
Saisie par nos soins, la Hadopi a rendu la semaine dernière son avis sur les restrictions imposées sur l’enregistrement des chaînes par Molotov. Une excellente occasion de décrire la voie à suivre si vous souhaitez vous aussi appeler la haute autorité à la rescousse.
Comment saisir la Hadopi pour obtenir un avis sur une difficulté relative aux exceptions au droit d’auteur ? La marche à suivre est formellement simple. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Exceptés ces frais d'expédition, la procédure est gratuite. Elle n’exige pas l’intervention d’un avocat ou d’un conseil.
Comment saisir la Hadopi pour obtenir un avis sur une difficulté relative aux exceptions au droit d’auteur ? La marche à suivre est formellement simple. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Exceptés ces frais d'expédition, la procédure est gratuite. Elle n’exige pas l’intervention d’un avocat ou d’un conseil.
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