La Directive Copyright harmonise le droit de la propriété intellectuelle dans les 27. Les points de controverse concernent surtout les articles 17 et 15 (anciennement 13 et 11). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.

Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire