vendredi 9 novembre 2018

Un problème de copie privée, de DRM ? Voilà comment saisir la Hadopi

Saisie par nos soins, la Hadopi a rendu la semaine dernière son avis sur les restrictions imposées sur l’enregistrement des chaînes par Molotov. Une excellente occasion de décrire la voie à suivre si vous souhaitez vous aussi appeler la haute autorité à la rescousse.
Comment saisir la Hadopi pour obtenir un avis sur une difficulté relative aux exceptions au droit d’auteur ? La marche à suivre est formellement simple. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Exceptés ces frais d'expédition, la procédure est gratuite. Elle n’exige pas l’intervention d’un avocat ou d’un conseil.

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